Amendement n° I-1548 Sans sort

I. – Après l’article 1737 du code général des impôts, il est inséré un article 1737‑0 A ainsi rédigé :  «  Art. 1737‑0 A . – La personne tenue solidairement au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du code général des impôts ou des articles L. 452‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, en raison de manquements affectant une chaîne d’opérations, et qui a intentionnellement participé à l’organisation de ces manquements dans le but de permettre l’élusion frauduleuse de la taxe est passible d’une amende égale à 50 % du montant de la taxe dont elle est solidairement tenue au paiement.  « L’administration établit la participation intentionnelle de la personne à l’organisation de la fraude. « L’amende prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque les mêmes faits ont donné lieu, à l’encontre de la même personne et à raison des mêmes opérations, à l’application de l’une des amendes prévues aux 1° ou 2° du I de l’article 1737. » II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts.

Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Il distingue la solidarité de paiement applicable à certains opérateurs d’une participation active et intentionnelle à l’organisation du mécanisme frauduleux. Dans cette seconde hypothèse, l’amendement institue une amende égale à 50 % de la taxe dont l’intéressé est solidairement tenu au paiement. La participation intentionnelle doit être établie par l’administration. Une règle de non-cumul est également prévue lorsque les mêmes faits sont déjà sanctionnés au titre des principales infractions de facturation prévues par l’article 1737.