L'amendement n° 968 de Mme Marsaud après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Adopté

I. - Le livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :   1° L’article L. 211-57 est complété par un 6° ainsi rédigé :    « 6° Le régime d’exonération régi par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du présent livre pour les produits définis à l’article L. 251-29. » ;   2° Au premier alinéa de l’article L. 211-69, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 6° » ;   3° Au 2° de l’article L. 215-23, la référenc