Article 16
Dispositif
I. - Le livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 211-57 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le régime d’exonération régi par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre V du présent livre pour les produits définis à l’article L. 251-29. » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 211-69, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 6° » ; 3° Au 2° de l’article L. 215-23, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ; 4° Le chapitre Ier du titre V est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Alcools « Art. L. 251-29. – Bénéficient du régime d’exonération prévu à la présente section les produits soumis à l’accise sur les alcools mentionnés au 1° de l’article L. 313-2 ainsi que les fruits et moûts exclusivement destinés à leur élaboration, issus d’une filière constituée en organisation interprofessionnelle au sens de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime et dont plus de 85 % des ventes annuelles constituent une exportation ou une livraison intra-européenne. « Un arrêté du ministre chargé du budget précise les produits, filières et organisations, admis au bénéfice du présent régime d’exonération. « Art. L. 251-30. – Le régime de suspension de l’accise au sens de l’article L. 311-16 dont relèvent les produits mentionnés à l’article L. 251-29 constitue le régime d’exonération mentionné au 6° de l’article L. 211-57 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies : « 1° L’opération est réalisée par un assujetti au sens de l’article L. 211-23 ; « 2° L’opération est une livraison, une acquisition intra-européenne ou une importation portant sur les produits mentionnés à l’article L. 251-29 ou une prestation de transformation, réduction, assemblage, distillation, stockage, manutention ou vieillissement portant sur ces produits ; « 3° L’opération est réalisée par un opérateur enregistré auprès d’une organisation interprofessionnelle mentionnée à l’article L. 251-29 ou au bénéfice de cet opérateur. » II. – Le I s’applique à compter du 1er juillet 2027. III. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de créer un régime d’exonération particulier de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques dont plus de 85 % des ventes annuelles fait l’objet d’exportations et de livraison intra-européenne, comme celle du Cognac.
Dans ces filières, dans la mesure où les ventes d’alcools concernées sont presque exclusivement faites à l’export et donc exonérées de la taxe, les opérateurs ne collectent pas ou très peu de TVA en aval sur laquelle imputer, au fil de leurs déclarations mensuelles, l’important « stock » de TVA récupérable qu’ils ont supportée en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement pourraient certes être adressées à l’administration, mais elles généreraient d’insoutenables avances de trésorerie pour ces entreprises, dans des filières totalement dépendantes du contexte géopolitique international (hausse des droits de douane américains, tensions sur les marchés).
Pour remédier à ces difficultés, le recours du régime dit des « achats en franchise », qui permet de s’approvisionner sans TVA à raison de contingents annuels, s’avère insuffisant pour répondre à ces enjeux de portages de trésorerie. Il reste en effet d’application limitée, la directive européenne régissant la TVA le réservant aux seuls achats de biens effectués par l’exportateur, et non à ceux effectués par ses fournisseurs et l’écartant, en tout état de cause, aux services.
Le régime d’exonération proposé, rendu possible par le mécanisme européen dit des « entrepôts douaniers » et « entrepôts autres que douaniers », permettra d’apporter une réponse claire et sécurisée sur le plan juridique aux opérateurs des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques concernées.