L'amendement n° 2496 de Mme Hignet à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour une formation professionnelle. Ce taux est porté à 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, ces jours ne sont pas décomptés de la limite de jours prévue à la première phrase du présent II. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour