Amendement n° I-2496 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 59 : « Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour une formation professionnelle. Ce taux est porté à 100 % au titre des dépenses engagées pour assurer un remplacement pour congé en raison d’une maladie ou d’un accident du travail, ces jours ne sont pas décomptés de la limite de jours prévue à la première phrase du présent II. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

Par cet amendement d’appel, faute de pouvoir financer un véritable droit au congé que nos agriculteurs méritent en raison de l’article 40, les députés du groupe LFI proposent de mieux couvrir les risques liés aux maladies et aux accidents du travail de nos agriculteurs en prenant en charge à 100% les coûts de remplacement et mettant un terme au plafond exprimé en jours pour bénéficier de ce crédit d’impôt. À date, le crédit d’impôt remplacement permet à un agriculteur malade, ou victime d’un accident du travail, de couvrir 80 % de ses frais de remplacement pendant 17 jours, montant dont sera décompté tout jour de congé pris. Malheureusement, les maladies et les accidents du travail ont le mauvais goût d’arriver sans prévenir, et de nécessiter des soins et des arrêts extrêmement variables. Il est possible de ne pas nécessiter d’arrêt-maladie pendant cinq ans, mais de devoir impérativement s’arrêter trois mois l’année suivante. Aussi, ce seuil de 17 jours est artificiellement rigide, et menace la santé de nos agriculteurs. Ainsi, faute de prise en charge suffisante et d'une durée raisonnable, beaucoup d’agriculteurs ne prennent pas de congés et continuent le travail malgré la maladie. C’est particulièrement le cas dans le cadre des maladies chroniques qui exigent souvent un suivi régulier au sein du système hospitalier et médical. La possibilité de prendre un arrêt-maladie permet à nos travailleurs d’être remis sur pied plus rapidement, et évite les drames provoqués par les maladies ignorées trop longtemps. Nous demandons un engagement de l’État pour soutenir l’ouverture du dispositif de remboursement à 100 % des dépenses de remplacement à l’ensemble des paysan-nes devant cesser temporairement de travailler à la suite d’une maladie ou d’un accident du travail. Aujourd’hui, le remboursement est partiel, ne couvrant que 80 % des dépenses. Le coût du remplacement continue à être un obstacle au droit à la remise en bonne santé. Nous devons inciter à s’arrêter lorsque la situation d’un travailleur l’exige, décision assurée par un médecin. Pour cela, il est nécessaire de réduire le reste à charge qui est trop souvent un obstacle insurmontable. C’est pourquoi nous préconisons une prise en charge à 100 % du remplacement pour les motifs de congé maladie ou d’accident du travail, tout en mettant un terme au plafond exprimé en jours par an. Nous rappelons notre défense de la mise en place d’un véritable congé paysan, au même titre que les autres travailleurs.