L'amendement n° 1802 de M. Dutremble à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 31 décembre 2030 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 décembre 2029 » la date : « 31 décembre 2030 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »