Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 décembre 2029 »
la date :
« 31 décembre 2030 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de prolonger d’une année le dispositif de soutien aux investissements réalisés à la suite de la reprise d’une microentreprise ou d’une PME.
Le texte prévoit actuellement son application aux entreprises cédées entre le 1 er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Porter cette échéance au 31 décembre 2030 donne davantage de visibilité aux entrepreneurs qui préparent une reprise et aux dirigeants qui organisent la transmission de leur entreprise.
Cosignataires
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Gaëtan Dussausaye, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Muriel Fiol, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Laurence Gardet, Jonathan Gery, Benoit Gilhet, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Monique Griseti, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Édouard Jordan, Florence Joubert, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Marine Le Pen, Julie Lechanteux, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Alexandre Loubet, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Patrice Martin, Michèle Martinez, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Serge Muller, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Catherine Rimbert, Joseph Rivière, Laurence Robert-Dehault, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini, Philippe Schreck, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Thierry Tesson, Lionel Tivoli, Gabriel Tomatis, Romain Tonussi, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu, Frédéric-Pierre Vos, Frédéric Weber, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau