L'amendement n° 1056 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est majoré de 10 points au titre de tout exercice : 1° À la clôture duquel la composition de leur conseil d’administration ou de surveillance ne respecte pas la proportion minimale de membres de chaque sexe prévue aux articles L. 22‑10‑3, L. 22‑10‑21, L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 ou L. 226‑4‑1 du code de commerce ; 2° Au cours duquel la proportion d