Amendement n° I-1056 Rejeté

I. – Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est majoré de 10 points au titre de tout exercice : 1° À la clôture duquel la composition de leur conseil d’administration ou de surveillance ne respecte pas la proportion minimale de membres de chaque sexe prévue aux articles L. 22‑10‑3, L. 22‑10‑21, L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 ou L. 226‑4‑1 du code de commerce ; 2° Au cours duquel la proportion de personnes de chaque sexe parmi leurs cadres dirigeants ou parmi les membres de leurs instances dirigeantes, publiée en application de l’article L. 1142‑11 du code du travail, est inférieure à la proportion minimale prévue au même article, ou au cours duquel elles n’ont pas procédé à cette publication. II. – Le I entre en vigueur à publication de la présente loi.

Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de majorer de 10 % l’impôt sur les sociétés des entreprises qui ne respectent pas les lois sur la représentation des femmes au sein des instances représentatives et de direction des entreprises. Depuis 15 ans, la loi Copé-Zimmermann impose 40 % de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises d’une certaine taille : les entreprises cotées, les sociétés de plus de 250 salariés ou celles avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d’euros. Selon le Haut Conseil à l’Égalité, cette loi a permis de faire avancer la parité notamment au sein des entreprises dont les données sont publiques et suivies. En revanche, ses conséquences restent limitées sur les entreprises dont les données n’étaient pas suivies. En 2021, la loi Rixain a renforcé ces exigences de représentativité notamment en imposant des quotas de cadres-dirigeantes, et plus seulement de membres des instances de direction. Or, en 2025, de nombreuses entreprises étaient loin de respecter ces quotas. À titre d'exemple, Dassault Aviation affichait un taux de 12% de femmes cadres et LDC Sablé de 0 %. Aucune sanction financière n’est clairement établie en cas de non-respect des quotas de la loi Rixain. La loi prévoit seulement qu’en cas de pénalité, celle-ci soit majorée à 1 % des rémunérations et gains de l’entreprise. Il est inadmissible qu’en 2026, des entreprises puissent encore se soustraire à ces obligations sans réelles conséquences. Cet amendement propose de hausser le ton, par une majoration de 10 % du taux d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui se mettent en infraction par rapport aux lois Copé-Zimmerman et Rixain. Les droits des femmes sont déjà menacés par la montée de l’extrême-droite, qui s’attaque aux conquis du mouvement féministe partout où elle est au pouvoir. Dans un contexte où depuis des mois, le mouvement féministe se mobilise, alors qu’une loi sur les violences sexistes et sexuelles vient d’être discutée à l’Assemblée, que des entreprises en France puissent persister à déroger à une règle pourtant simple n’est plus acceptable. Nous invitons le gouvernement à reverser l’intégralité des recettes dégagées par cette mesure aux associations qui luttent contre les violences sexistes et sexuelles, et œuvrent pour les droits des femmes.