L'amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article