Amendement n° 786 Rejeté

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris celles dont le versement est ordonné par le juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération, ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les indemnités dont le versement est ordonné par un juge ou prévu par une transaction en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération sont exclues de l’assiette mentionnée à l’article L. 136‑1‑1 dans la limite de deux fois le plafond défini à l’article L. 241‑13. »

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à protéger les indemnités de licenciement de la hausse de CSG que le Gouvernement tente d’imposer. Les salariés ayant récemment perdu leur emploi sont pris pour cibles par le Gouvernement, qui refuse par ailleurs de faire contribuer les plus riches et les grandes entreprises. Les aides gigantesques et versées sans contrôle aux entreprises gaspillent l’argent public : les seuls allègements généraux de cotisations sociales privent la Sécurité sociale de 58 milliards d’euros. Nous y sommes opposés et proposons que les indemnités de licenciement, pour motif personnel ou pour motif économique, soient exemptées de CSG dans la limite de deux plafonds de la Sécurité sociale. Les licenciements se sont multipliés ces deux dernières années. Selon la CGT, 100 000 ont disparu ou sont menacés depuis 2024. C’est la conséquence directe de la politique économique désastreuse menée par le Gouvernement. Les coupes budgétaires répétées provoquent la récession. Les travailleurs qui en paient déjà le prix ne doivent pas être davantage mis à contribution tandis que les employeurs restent largement subventionnés. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que les indemnités de licenciement soient soumises à davantage de CSG.