Le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté

I. – Après l’alinéa 224, insérer les cinq alinéas suivants : « XVIII  bis . – Le code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° Le chapitre III du titre I er du livre I er est complété par un article L. 113‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 113‑14 . – Les personnels de l’administration pénitentiaire qui exercent des fonctions permanentes ou occasionnelles au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d’un quartier pour mineurs sont soumis au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 d