L'amendement n° 479 de Mme Loir à l'article premier du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Rejeté

Rétablir le 2° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 2° Après le troisième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance envisage de modifier le lieu d’accueil de l’enfant, confié en application de l’article 375‑3, pour une durée supérieure à deux ans, il saisit le juge des enfants d’une demande motivée au moins un mois avant la date de changement envisagée afin que le juge statue sur la modification d