L'amendement n° 701 de M. Raux à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :  « adressé »,  les mots :  « , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ».  II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :  « légaux »,  insérer les mots :  « , ainsi qu’à son avocat, ». III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 10 par les mots :  « et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit aya