L'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Adopté

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas ». II. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. »