L'amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ; 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire