Le sous-amendement n° 1010 de M. Amirshahi à l'amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :  « Lorsque l’autorisation n’a pas été formalisée dans le délai mentionné au présent alinéa, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police informe la population du périmètre géographique concerné par la captation, l’enregistrement et la transmission d’images et de la finalité pour laquelle l’autorisation en urgence était sollicitée. »