L'amendement n° 511 de M. Molac à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

I. – Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots : « Sur réquisitions écrites du procureur de la République et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, et ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots : « les zones et les » les mots :  « le périmètre déterminé par le procureur de la République au sein des zones et des ».