Le sous-amendement n° 1075 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dont le risque de trouble à l’ordre public est attesté par le représentant de l’État, à l’appui de données matérielles, objectives et fiables comme la mesure des nuisances sonores ou l’évaluation de l’impact sur le cadre de vie des riverains, et qui doit employer tous les moyens à sa disposition pour proposer une organisation alternative après émission d’un arrêté d’interdiction ».