L'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Rejeté

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :  « – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d’avoir exercé, de façon continue ou non, l’une de ces fonctions pendant une durée d’au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel et les président de la chambre de l’instruction, »