L'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 1115‑4 . – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »