L'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots : « non impliquées dans la lutte ou promotion de l’euthanasie ou du suicide assisté ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »