L'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « à l’issue d’un délai de réflexion courant à compter de la notification de la décision mentionnée au III. Ce délai de réflexion ne peut être inférieur à deux jours lorsque l’affection mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 est en phase terminale ;