L'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « 2° Être suivi médicalement régulièrement en France. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Les actes réalisés sur des personnes suivies médicalement en France sans être de nationalité française ni résider de façon stable et régulières en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »