L'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Rejeté

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ».