L'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture). Rejeté

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des filières étrangères. Ce rapport détaille le cadre juridique applicable, les obstacles identifiés et les pistes d’évolution possibles pour sécuriser juridiquement toute opération future de reprise publique d’actifs industriels stratégiques détenus par des acteurs étrangers dont les décisions menacen