L'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier après l'article 3 bis de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture). Rejeté

I. – Le II de l’article 200  undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ; 2° À la deuxième phrase, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. I