Le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « ou s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits mentionnés au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : :  « ou d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ». III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 7