L'amendement n° 1201 de Mme Hamelet à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , entre conjoints, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Lorsque le bail emphytéotique est consenti au profit du preneur exploitant déjà à titre principal les biens qui en font l’objet ou au profit d’un agriculteur s’installant à titre principal sur ces biens et bénéficiant des aides à l’installation prévues à l’article D. 343‑3 du présen