Le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « après : » les mots : « après avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale, et, en cas de besoin, après une enquête parcellaire réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9.