L'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Rejeté

I. – À l’alinéa 11, après le montant : « 75 000 € »  insérer les mots : « par hectare de surface agricole consommée par le projet d’aménagement fait générateur de l’étude préalable agricole ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les