L'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Adopté

I. – À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, et parmi ceux-ci, des produits originaires de France » les mots : « mentionnés au I de l’article L. 230‑5-1 et, parmi ceux-ci, de ceux mentionnés au 2° » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :  « Au plus tard le 1 er  janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I sont tenues de t