L'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture). Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle, mentionnés au premier alinéa, est conditionnée au versement volontaire d’une somme au montant égal au coût de la formation pédagogique de l’employeur à l’opérateur de