Le sous-amendement n° 2313 de M. Raux à l'amendement n° 2058 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 8 (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :  « , qui sont identifiés parmi les points de prélèvement non exonérés » les mots : « dans son département ».  II. – En conséquence, compléter le même alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans l’attente de la publication du décret les définissant, il retient un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour qualifier un point de prélèvement de prioritaire. »