Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « de compensation, ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I  quinquies . – L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise un rés

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le gain écologique », les mots : « Les améliorations de l’état de la biodiversité et des écosystèmes attendues » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est identifié par », les mo

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fabriquées » le mot : « produites ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « quantités » insérer les mots : « de résidus de production ».

À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , selon des modalités définies par décret ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’agrément

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III. – Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas‑carbone », sous réserve de respecter les pri

À l’alinéa 6, après le mot : « naturels »,  insérer les mots : « de compensation, ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’appliquent », les mots : « sont applicables ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est applicable », les mots : « s’applique ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 22 par les mots : « d’installation ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qu’il détermine », les mots : « déterminé par le représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « que celles prévues au premier alinéa du présent I ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 3° bis  À la première phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 163‑1, les mots : « ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités » sont remplacés par les mots : « et, en tout état de cause, en proximi

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , en prenant » les mots : « . La délivrance de l’agrément prend ».

Substituer aux alinéas 13 à 15, les trois alinéas suivants : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement, un tiers intéressé peut demander au représentant de l’État dans le département de se subst

I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I quater . – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet à condition que l’exploitant de l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-ci est similaire à une substance ou à un

Après le mot : « assure », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « que celui-ci n’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnement et la santé humaine. »

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Il peut appliquer le premier alinéa à » les mots : « La décision mentionnée au premier alinéa du présent article peut porter sur ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en tant que besoin, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 9.

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « dispositions » le mot : « conditions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 9.

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation doit être effectivement constaté après un délai raisonnable suivant leur utilisation ou acquisition. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le gain écologique des opérations mentionnées au premier alinéa du présent I est identifié par des unités de restauration ou de renaturation. Ces unités peuvent être vendues par les personnes mentionnées au même alinéa à toute autre personne publique ou privée. »

I. - À l’alinéa 8, substituer au mot : « le » le mot : « leur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’intégration du site » les mots : « leur intégration ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « leur ». IV. - En cons

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement. »

À l’alinéa 11, après les mots : « anticipée par », insérer les mots : « l’utilisation ou ».

À l’alinéa 10, après le mot : « sites », insérer le mot : « naturels ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en prenant », les mots : « qui prennent ».

À l’alinéa 2, après le mot : « Restauration », insérer les mots : « de la biodiversité ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dont il est issu », les mots : « qui a produit ce résidu ».

Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3° Au premier alinéa de l’article L. 516‑1, les mots : « installations définies par décret en Conseil d’État présentant des risques importants de pollution ou d’accident » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées aux articles L. 5

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 644‑4, le numéro : « 6° » est remplacé par le numéro : « 7° » . »

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « de consignation ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : «  e) À la troisième phrase du 1° du I, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ; ». II. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  f) À la deuxième phrase du 4° , le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troi

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’obliger », les mots : « Obliger la personne mise en demeure ».

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « liquidations », insérer le mot : « judiciaires ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ».

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « assisté » le mot : « assistée ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « représentée ».

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « en appliquant » les mots : « sur la base de ».

À l’alinéa 31, après le mot : « ministre », insérer les mots : « chargé de l’environnement ».

I. – À la fin de l’alinéa 23, supprimer le mot : « a ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 24, insérer le mot : « a ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion au début des alinéas 25 à 30. IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la première occurrence du mot : « ou », i

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2024 » les mots : « au plus tard le 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « à compter du 1 er  juin 2025 » les mots : « au plus tard le 30 septembre 2024 ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’expérimentation, la mise en place de cette carte professionnelle s’applique automatiquement aux agents titulaires de la fonction publique territoriale, notamment les agents des communes et de leurs groupements. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».

L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 378 . – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agr