L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1342 Sans sort
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 3 juillet 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation doit être effectivement constaté après un délai raisonnable suivant leur utilisation ou acquisition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le gain écologique associé aux unités de restauration ou de renaturation, s'il ne peut pas être constaté avant l'utilisation ou l'acquisition des dites unités de façon à sécuriser les sources de financement du site naturel de restauration et de renaturation, doit l'être a posteriori dans un délai raisonnable.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.