Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés l’information et la sensibilisation sur l’agriculture biologique, et l’ensemble des pratiques agricoles qui en découlent »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« - elle assure la communication autour du dispositif auprès des publics cibles et la promotion de la mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission en a

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département met en place un comité de suivi départemental France services agriculture selon des modalités définies par décret, pour veiller à la mise en place du dispositif d’accompagnement et de conseil par

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En amont de ce parcours de formation, si la structure de conseil et d’accompagnement l’estime nécessaire, elle propose au porteur de projet un bilan de compétences pour évaluer la maturité du projet et les besoins du porteur. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « expérimenté »  insérer les mots : « pour les entreprises volontaires, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « par cette obligation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « peut » le mot :  « doit ».

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »,  les mots : « encourageant le réemploi, la répa

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 »,  insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, par dérogation, à 200 millions d’euros pour les établissements publics de santé ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les collaborateurs de personnes titulaires d’un mandat électif ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vig

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I – ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent »,  insérer les mots :  « de catégorie B ou A ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par d

À la première phrase de l’alinéa 2, après le première occurrence du mot : « agent »,  insérer les mots : « de catégorie B ou A ».

Après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ».

À l'alinéa 2, après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ».

Après le mot :  « part »,  insérer le mot :  « minimale ».

Supprimer les mots : « de secrétaire de mairie et »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteur

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 522‑13 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 522‑13‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 522‑13‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie bénéficient d’un avantage spécifique d’ancie

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er  janvier de l’année précédant celle de la demande d’

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le I est ainsi modifié : «  a)  Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise » ;  «  b)  Le 2° est complété par les mots : « , à l’exception de ceux exonérés de l’accise ». » II.  – En conséque

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de secrétaire de mairie et ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de secrétaire de mairie et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Rédiger ainsi cet article : « Après le 2° de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « « 2°  bis  Animation du réseau des secrétaires généraux de mairie ; ». »

Après les mots : « catégorie C », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « ayant validé une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « secrétaire », insérer le mot : « général ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’emploi » les mots : « d’emplois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ». II. – A la même phrase du même alinéa, après le mot : « sauf »,  rédiger ainsi la fin de la phrase : « s’il nomme un agent pour occuper les fo

I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une major

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « 1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 22 l’alinéa suivant :  « D. – Le III  bis est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXXII. – La perte de recettes

I. – Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies . – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de 100 euros par an, pour les contribuables

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° ) Au 2e alinéa du I., la première phrase est complété par une phrase ainsi rédigée : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année précédant celle de l

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenan

À l’alinéa 9, après le mot : « naturels », insérer les mots : « de compensation, ».

À l’alinéa 13, après le mot : « naturel »,  insérer les mots : « de compensation, ».

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « naturel » insérer les mots : « de compensation, ».