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Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamili · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

PromulguéeLoi n° 2024-233 du 18 mars 2024 · Légifrance ↗· Initiative : Isabelle Santiagodossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)15 décembre 2022 → 9 février 2023Adoptée

15 décembre 2022
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales
En commission : 32 amendements · 8 adoptés · 1 rejeté · 23 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
15 décembre 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18 janvier 2023
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Isabelle Santiago
18 janvier 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
1 février 2023
Réunion de commission

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)10 février 2023 → 21 mars 2023Modifiée

10 février 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
10 février 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
8 mars 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 mars 2023
DécisionModifiée

Assemblée · 2e lecture

deuxième lecture22 mars 2023 → 14 novembre 2023Adoptée avec modifications

22 mars 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
En commission : 18 amendements · 8 adoptés · 0 rejeté · 10 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
22 mars 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
4 octobre 2023
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
4 octobre 2023
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Sénat · 2e lecture

deuxième lecture14 novembre 2023 → 6 février 2024Modifiée

14 novembre 2023
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
14 novembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
31 janvier 2024
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 février 2024
Discussion en séance publique
6 février 2024
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

6 février 2024 → 12 mars 2024Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

6 février 2024
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
13 février 2024
Convocation d'une CMP
15 février 2024
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Rapporteurs : Isabelle Santiago, Marie Mercier
15 février 2024
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 16ème législature
15 février 2024
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
15 février 2024

Promulgation

18 mars 2024

18 mars 2024
Promulgation d'une loiLoi n° 2024-233
Loi visant à mieux protéger et accompagnerles enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Légifrance ↗

Amendements (122)

Rejeté34 Adopté30 Tombé26 Sans sort24 Non soutenu5 Retiré3

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LR	28	1	12
RN	27	0	9
RE	16	9

Scrutins publics (6)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
11/03/2024	3458	L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (texte de la commission mixte paritaire).	Adopté	180	0	0	0
13/11/2023	2963	L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).	Adopté	111	0	0	0
13/11/2023	2961	L'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture). · amendement	Adopté

Scrutins publics au Sénat (1)

06/02/2024Amendement n° 12 · Violences intrafamilialesAdopté

À l'agenda

12 mars 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 11 mars 2024Assemblée nationale de la 16ème législatureLecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales 6 février 2024Sénat ( 5ème République )Discussion 14 novembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales 13 novembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales 13 novembre 2023Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)13 novembre 2023Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales

Textes (26)

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Proposition de loi · 15 décembre 2022

mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales

32 amendements

Rapport · 1 février 2023

Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié)

Proposition de loi · 1 février 2023

mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales

58 amendements

Proposition de loi · 10 février 2023

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi · 8 mars 2023

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Rapport · 8 mars 2023

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°344).

Proposition de loi · 22 mars 2023

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

18 amendements

Proposition de loi · 4 octobre 2023

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

14 amendements

Rapport · 4 octobre 2023

rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001).

Proposition de loi · 14 novembre 2023

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Rapport · 31 janvier 2024

rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (n°98).

Proposition de loi · 31 janvier 2024

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi · 6 février 2024

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Proposition de loi · 15 février 2024

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Rapport · 15 février 2024

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.

Proposition de loi · 15 février 2024

Protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Rapport · 15 février 2024