L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1328 Adopté
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 3 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et une méthode de ce label approuvée par le ministère chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'attribution de crédits carbone au titre du label "Bas Carbone" ne peut intervenir que si le site naturel de restauration et de renaturation respecte l'une des méthodes sectorielles de ce label, approuvée par le ministre chargé de l'environnement (décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.