L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1317 Adopté
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 3 juillet 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après les mots :
« anticipée par »,
insérer les mots :
« l’utilisation ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la notion d'usage d'unités de restauration ou de renaturation (URR) dans le cas où la personne soumise à l'obligation de compensation est à l'origine du site naturel de restauration et de renaturation, et à ce titre, détient les URR sans avoir à les acquérir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.