L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 735 Adopté
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 21 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Correction juridique. Le présent amendement prévoit qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateforme permettant de recenser les unités de restauration ou de renaturation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.