Mme Sereine Mauborgne

I. – L’article 81 du code général des impôts est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les vacations à la vaccination perçues par les professionnels de santé et les cadres de santé retraités, pour faire face à l’épidémie de covid-19. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. L’enseignement des cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. – Il est créé un crédit d’impôts à hauteur de 40 % pour les propriétaires de logements effectuant des travaux de mise en place de pompes ou de système d’auto-aspersion dès que le cout des travaux atteint 5000 €. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. l’enseignement les cours ou leçons de yoga dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves . » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. »

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation et la mise en œuvre, dans les territoires d’outre-mer pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1 er de la présente loi, des dérogation

Les infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés contre la covid-19. Un décret en Conseil d’État vient compléter ce dispositif.

Insérer l'alinéa suivant  :  "Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres."

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé, concomitamment à la vérification mentionné au III du présent article, informent les ordres professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « gestes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « soins » le mot : « actes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , notamment aux établissements recevant du public faisant l’objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire ».

À l’alinéa 7, après le mot : « établissements », insérer les mots : « , y compris les salles de danse, ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricol

L'article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :  A l'alinéa 2°,  après le mot "militaire" ajouter les mots "ou un réserviste"; A l'alinéa 4°, après le mot "militaire" ajouter les mots "ou un réserviste".

L’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :  À l’alinéa 2°, supprimer les mots « ou pendant la durée légale du service national » ; À l’alinéa 4°, supprimer les mots « ou pendant la durée légale du service national ».

I - Au premier alinéa de cet article après le mot "est" ajouter les mots "ainsi modifié et " : II - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : Au 2°, après le mot "militaire" ajouter les mots "ou un réserviste"; Au 4°, après le mot "militaire" ajouter les mots "ou un réserviste".

I - Au premier alinéa de cet article après le mot "est" ajouter les mots "ainsi modifié et " : II - Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : Au 2°, supprimer les mots "ou pendant la durée légale du service national"; Au 4°, supprimer les mots "ou pendant la durée légale du service na

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « délai »  insérer les mots :  « , en présentiel ou en téléexpertise, ».

A la première phrase de cet alinéa 4 après le mot " sur " ajouter les mots :"  la liste des médicaments de médication officinale et  "

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».

Supprimer l'alinéa 19.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport examine l’opportunité de permettre aux infirmiers anesthésistes diplômés d’État de devenir une profession médicale à compétence définie. »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Sont exclues de cet objectif les friches agricoles désimperméabilisées. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et recense les friches agricoles et industrielles ».

À l’article 222‑9 du code pénal, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « , excisions ou ré-infibulations ».

Le Gouvernement remet dans un délai de neuf mois à dater de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dépistage des mutilations génitales féminines. Le rapport analyse les méthodes et les outils de dépistage de mutilations subies par les enfants et des femmes en France et en Europe ; il

Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »

Au second alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot : « directement » est supprimé.

À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot : « des » les mots :  « et l’adhésion aux ».

Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; 2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

L’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « autrui, », sont insérés les mots : « , y compris en groupement formé ou entente, ».