Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2642 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prendre en compte cumulativement la souffrance physique et psychique, alors que la proposition se réfère à la souffrance physique ou psychique.
Le terme « incurable » semble exclure les personnes souffrant de dépression du champ de la proposition de loi mais l'application d'une disposition de la loi belge rédigée dans des termes similaires en apporte l’exemple contraire; et est, d'ailleurs, sujet à débat au sein de la communauté médicale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.