Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° 283 Tombé
Mme Sereine Mauborgne LAREMet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 mai 2021· sort le 26 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soins »
le mot :
« actes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 7 et 12.
Exposé sommaire
Cet amendement remplace le mot « soins » par le mot « actes ».
Afin de clarifier la distinction entre les services de secours et l’aide médicale urgente ; il est proposé de remplacer la notion de soins d’urgence par celle d’acte d’urgence dans les missions des services d’incendie et de secours (SIS); et de préciser que ceux-ci ont pour missions d’apporter les secours et actes d’urgences dans l’objectif d’offrir la réponse d’urgence la plus adaptée aux personnes en détresse. Ce texte définit de nouveaux rôles avec une compétence sanitaire pour les SDIS, sans prévoir le cas des sapeurs pompiers - mis à part ceux ayant la qualité de professionnels de santé et diplômés - alors qu'ils ne bénéficient ni d'une formation en santé , ni d'aucune pratique des filières de soins.
Cosignataires
Sophie Beaudouin-Hubiere, Julien Borowczyk, Nicole Dubré-Chirat, Anissa Khedher, Michel Lauzzana, Nathalie Sarles, Sylvain Templier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.