Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2643 Retiré
Mme Sereine Mauborgne LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Au second alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal, le mot : « directement » est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le mot "directement" afin de prendre en compte tous les auteurs incitant autrui à commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur.
Cosignataires
François Cormier-Bouligeon, François Jolivet, Jacques Marilossian, Bruno Questel, Pierre Venteau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.