Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 6242 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 68 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la référence à une durée des dommages de dix ans pour que l’infraction puisse être constituée.
En effet, quels seraient les moyens, notamment en terme d'expertise, dont disposeraient le ministère public, et singulièrement, les victimes pour apporter la preuve d' effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore ou à la faune susceptibles de durer au moins dix ans?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.