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Responsabilité pénale et sécurité intérieure · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

PromulguéeLoi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 · Légifrance ↗· Initiative : Jean Castexdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 juillet 2021 → 23 septembre 2021Adopté

19 juillet 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
20 juillet 2021
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
En commission : 396 amendements · 117 adoptés · 128 rejetés · 151 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
20 juillet 2021
Etude d'impact
20 juillet 2021
Avis du Conseil d'Etat
20 juillet 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
25 juillet 2021
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteurs : Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou
25 juillet 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
14 septembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
14 septembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 septembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
15 septembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
16 septembre 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 413 amendements · 35 adoptés · 222 rejetés · 156 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 septembre 2021
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
21 septembre 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
21 septembre 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
22 septembre 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
22 septembre 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
23 septembre 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
23 septembre 2021
DécisionAdopté
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)23 septembre 2021 → 19 octobre 2021Modifié

23 septembre 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
23 septembre 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 octobre 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 octobre 2021
DécisionModifié

Commission mixte paritaire

19 octobre 2021 → 16 décembre 2021Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

19 octobre 2021
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Responsabilité pénale et sécurité intérieure
19 octobre 2021
Convocation d'une CMP
18 novembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Rapporteurs : Naïma Moutchou, Jean-Michel Mis, Loïc Hervé
18 novembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 4 amendements · 4 adoptés · 0 rejeté

Conseil constitutionnel

21 décembre 2021 → 20 janvier 2022

21 décembre 2021
Saisine du conseil constitutionnel
23 décembre 2021
Saisine du conseil constitutionnel
20 janvier 2022
Conclusion du conseil constitutionnelPartiellement conforme
décision ↗

Promulgation

24 janvier 2022

24 janvier 2022
Promulgation d'une loiLoi n° 2022-52
Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1)
Légifrance ↗

Amendements (813)

Rejeté350 Adopté156 Non soutenu151 Sans sort107 Retiré42 Tombé7

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
NI	194	1	127
LAREM	191	123	16
LR	184	3

Scrutins publics (5)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
23/09/2021	3967	L'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture). · amendement	Rejeté	7	26	2	2
22/09/2021	3963	L'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture). · amendement	Rejeté	8	39	0	1
22/09/2021	3961	L'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (1)

19/10/2021Ensemble du texte · Responsabilité pénale et sécurité intérieureAdopté

À l'agenda

16 décembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 13 décembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 13 décembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 19 octobre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 23 septembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 22 septembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 22 septembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 21 septembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Textes (19)

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Projet de loi · 20 juillet 2021

Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

396 amendements

Etude d'impact · 20 juillet 2021

Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Avis du Conseil d'Etat · 20 juillet 2021

Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Rapport · 16 septembre 2021

rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387).

Projet de loi · 16 septembre 2021

Responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

413 amendements

Projet de loi · 23 septembre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Rapport · 13 octobre 2021

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°849).

Projet de loi · 13 octobre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projet de loi · 19 octobre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Rapport · 18 novembre 2021

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Rapport · 18 novembre 2021

rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4596).

Projet de loi · 18 novembre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Projet de loi · 18 novembre 2021

Responsabilité pénale et sécurité intérieure

4 amendements