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Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des affaires économiques

Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

PromulguéeLoi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Jean-Bernard Sempastousdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)9 février 2021 → 26 mai 2021Adoptée

9 février 2021
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
En commission : 149 amendements · 48 adoptés · 35 rejetés · 66 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
9 février 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
14 avril 2021
Nomination de rapporteur· Commission des affaires économiques
Rapporteur : Jean-Bernard Sempastous
14 avril 2021
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
29 avril 2021
Saisine pour avis d'une commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
30 avril 2021
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
5 mai 2021
Nomination de rapporteur· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapporteur : Patrice Perrot
5 mai 2021
Réunion de commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
ordre du jour
11 mai 2021
Réunion de commission· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
ordre du jour
12 mai 2021
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
12 mai 2021
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
En séance, sur le texte de la commission : 201 amendements · 32 adoptés · 100 rejetés · 69 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
25 mai 2021
Réunion de commission· Commission des affaires économiques
ordre du jour
25 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
25 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
26 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
26 mai 2021
Discussion en séance publique
ordre du jour
26 mai 2021
DécisionAdoptée
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)26 mai 2021 → 3 novembre 2021Modifiée

26 mai 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Régulation de l'accès au foncier agricole
26 mai 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques
20 octobre 2021
Dépôt de rapport· Commission des affaires économiques
3 novembre 2021
DécisionModifiée

Commission mixte paritaire

4 novembre 2021 → 13 décembre 2021Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

4 novembre 2021
Dépôt d'un projet de loi
Proposition de loi : Régulation de l'accès au foncier agricole
4 novembre 2021
Convocation d'une CMP
1 décembre 2021
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Rapporteurs : Jean-Bernard Sempastous, Olivier Rietmann
1 décembre 2021
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 15ème législature
En séance, sur le texte de la commission : 4 amendements · 4 adoptés · 0 rejeté

Promulgation

23 décembre 2021

23 décembre 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-1756
Loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Légifrance ↗

Amendements (354)

Rejeté135 Adopté84 Sans sort74 Tombé22 Non soutenu22 Retiré17

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LAREM	141	68	24
SOC	46	1	28
FI	38	0

Scrutins publics (2)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
26/05/2021	3784	L'amendement n° 58 de M. Potier à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). · amendement	Rejeté	17	64	3	2
26/05/2021	3783	L'amendement n° 72 de M. Clement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture). · amendement	Rejeté	17	78	2	4

Scrutins publics au Sénat (7)

07/12/2021Ensemble du texte · Accès au foncier agricoleAdopté

03/11/2021Ensemble du texte · Accès au foncier agricoleAdopté

03/11/2021Amendement n° 10 · Accès au foncier agricoleRejeté

03/11/2021Ensemble du texte · Accès au foncier agricoleAdopté

03/11/2021Amendement n° 107 · Accès au foncier agricole

À l'agenda

13 décembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 13 décembre 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 7 décembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 3 novembre 2021Sénat ( 5ème République )Discussion 26 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 26 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires 25 mai 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Textes (17)

Proposition de loi ·

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi ·

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi ·

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi ·

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi ·

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi ·

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi · 9 février 2021

mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

149 amendements

Proposition de loi · 12 mai 2021

mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole

201 amendements

Rapport · 12 mai 2021

rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Bernard Sempastous et plusieurs de ses collègues portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (3853).

Proposition de loi · 26 mai 2021

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi · 20 octobre 2021

Régulation de l'accès au foncier agricole

Rapport · 20 octobre 2021

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (n°641).

Proposition de loi · 4 novembre 2021

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi · 1 décembre 2021

Régulation de l'accès au foncier agricole

Proposition de loi · 1 décembre 2021

Régulation de l'accès au foncier agricole

4 amendements

Rapport · 1 décembre 2021

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Rapport · 1 décembre 2021