Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2647 Retiré
Mme Sereine Mauborgne LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Après le 10° de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par plusieurs personnes agissant en groupement formé ou d’entente. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de viser la situation dans laquelle des personnes agissant sous la forme de « groupement formé et d’entente » avec l’objectif, l’intention de commettre des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente – sur le modèle de l’association de malfaiteurs.
Cosignataires
François Cormier-Bouligeon, François Jolivet, Jacques Marilossian, Bruno Questel, Pierre Venteau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.