Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires · mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole
Amendement n° CD6 Non soutenu
Mme Sereine Mauborgne LAREM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 6 mai 2021· sort le 11 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation. Ce rapport d’évaluation, dans l’objectif de favoriser la cession et l’installation d’exploitants agricoles, étudie la possibilité de répertoires départementaux à l’installation partagés en gestion mixte. Il formule des propositions en vue d’une expérimentation sur des territoires pilotes.
Exposé sommaire
Cet amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux des répertoires départementaux à l’installation (RDI) et de faire des propositions pour un fonctionnement optimisé de cet outil. Il propose d’étudier et d’envisager une expérimentation de cet outil en gestion mixte par les CMA et les SAFER.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.